Municipalité de Notre-Dame-du-PortageLe rôle d’évaluation foncière
En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale et conformément aux règlements afférents, dont le Règlement sur le rôle d’évaluation foncière, la municipalité de Notre-Dame-du-Portage doit confectionner et tenir à jour son rôle d’évaluation foncière.
Le rôle d’évaluation foncière est l’inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité à une date donnée, déposé tous les trois ans. Il indique la valeur foncière de chaque immeuble en rapport avec sa valeur réelle. Il constitue également la base du régime fiscal pour les municipalités locales et les commissions scolaires, ainsi qu’une référence dans la répartition des assiettes budgétaires communes et partagées dans le cadre de la Municipalité régionale de comté de Rivière-du-Loup, des ententes intermunicipales ou interrégionales, etc.
À la municipalité de Notre-Dame-du-Portage, il s’agit actuellement du rôle d’évaluation foncière de 2014-2015-2016, mis en vigueur le 1 janvier 2014. Les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché en date du 1 juillet 2012 pour le territoire de la municipalité. Ces valeurs sont également valides pour la durée du rôle d’évaluation foncière, sauf s’il y a des modifications concernant votre immeuble, telles que des projets ou des travaux entraînant l’ajustement de sa valeur (construction, transformation ou agrandissement du bâtiment principal ou secondaire, aménagement du terrain, etc.).
Selon les dispositions à cet égard, le rôle d’évaluation foncière a trois buts officiels qui consistent à:
- indiquer tous les renseignements exigés aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire;
- assurer la transparence de la fiscalité foncière québécoise en permettant à toute personne intéressée d’accéder à ces renseignements;
- permettre à tout contribuable de comparer les inscriptions relatives à sa propriété avec celles d’autres immeubles semblables.
La présentation des renseignements inscrits au rôle
La Loi sur la fiscalité municipale prévoit que toute personne peut prendre connaissance des inscriptions figurant à tout rôle d’évaluation foncière qui a été déposé. Rendre accessible le rôle d’évaluation foncière à tous répond à une nécessité de transparence puisqu’il apparaît légitime que tout contribuable dont l’immeuble est inscrit au rôle d’évaluation foncière puisse consulter les renseignements qui s’y rapportent et prendre connaissance de ceux relatifs à d’autres immeubles situés dans la même municipalité.
La valeur réelle d’un immeuble
La loi sur la fiscalité municipale indique que la valeur réelle ou marchande d’un immeuble est sa valeur d’échange sur un marché libre et accessible à la concurrence. Cette valeur correspond au prix probable pouvant être constaté lors d’un transfert de propriété entre un(e) acheteur(se) et un(e) vendeur(se) sur le marché immobilier.
Il existe différentes méthodes ou combinaisons de méthodes qui permettent d’évaluer la valeur réelle d’un immeuble ainsi que plusieurs facteurs qui peuvent modifier la valeur réelle des immeubles, tels que le secteur de localisation, l’âge ou l’état du bâtiment, les dimensions du terrain, la superficie constructible, les caractéristiques normatives et stylistiques de l’immeuble, etc.
Le coût de remplacement
La méthode du coût de remplacement est basée sur le coût actualisé de la construction d’un immeuble similaire au vôtre auquel s’applique différentes formes de dépréciation. De cette valeur du bâtiment s’ajoute la valeur du terrain.
La comparaison sur le marché
La méthode de comparaison sur le marché (ou méthode de la parité) consiste à analyser les transferts de propriété entre un(e) acheteur(se) et un(e) vendeur(se) pour des immeubles ayant des caractéristiques similaires au vôtre.
Le bilan de la valeur locative
La méthode du bilan de la valeur locative (ou méthode du revenu) s’appuie sur l’écart entre les revenus et les dépenses associées à la location d’un immeuble sur le marché.
Effectuer une révision de l’évaluation foncière d’un immeuble
La loi sur la fiscalité municipale a prévu un processus advenant le cas que vous soyez insatisfait de la valeur foncière d’un immeuble portée au rôle, que vous soyez propriétaire ou locataire de cet immeuble. Mais préalablement, interrogez-vous à savoir si vous seriez prêts à acheter ou à vendre un immeuble similaire pour le montant attribué par la valeur foncière.
Autrement, afin d’effectuer une demande de révision du rôle d’évaluation foncière, il faut que la situation s’y prête, invoquer des motifs raisonnables, remplir les conditions exigées et respecter toutes les modalités nécessaires. Consultez la Demande de révision du rôle d’évaluation foncière à cet égard.
Le lien entre l’évaluation foncière et la taxation municipale
Il n’y a pas nécessairement de lien direct entre la valeur foncière d’un immeuble et le compte de taxes municipales. Car, même si la valeur foncière constitue la base du régime fiscal pour la municipalité, le taux de taxation est établi selon les choix budgétaires effectués par le conseil municipal. Ce qui signifie qu’il y a ajustement entre le régime fiscal et les choix budgétaires afin d’atteindre les buts visés dans les revenus et les dépenses annuels de la municipalité, ainsi que les besoins et, dans la mesure du possible, les attentes de la population en terme de services, d’activités et d’évènements.
Cette constatation faite, il faut également stipuler que le compte de taxes municipales se calcule selon un taux de taxe général attribué sur la valeur foncière d’un immeuble ainsi qu’un taux de taxe spéciale attribuée sur une base de travaux, services, activités et évènements, sur tout ou une partie du territoire de la municipalité (enlèvement de la neige, traitement des eaux, activités ou évènements de loisir, services de sécurité, collecte des matières résiduelles, promotion touristique, etc.).