Évaluation foncière

ÉVALUATION FONCIÈRE

Selon l’article 5 de la Loi sur la fiscalité municipale, une MRC a compétence en matière d’évaluation foncière à l’égard de toute municipalité locale, autre qu’une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes, comprise dans son territoire. En vertu de cette disposition législative, la MRC de Rivière-du-Loup est responsable de réaliser toutes les activités reliées à la confection et à la tenue à jour des rôles d’évaluation foncière de toutes les municipalités de son territoire, sauf celui de la Ville de Rivière-du-Loup.

Le rôle d’évaluation

Le rôle d’évaluation d’une municipalité pourrait être défini comme étant le résumé de l’inventaire des immeubles de son territoire auxquels on a attribué une valeur à une même date. Ce rôle d’évaluation constitue la base servant à répartir les impôts fonciers et scolaires. Parce qu’il est important que le rôle d’évaluation soit établi de façon juste et équitable, ses principes et méthodes d’établissement sont encadrés par la Loi sur la fiscalité municipale et par les règlements qui en découlent.

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La révision du rôle d’évaluation foncière

Qu’est-ce qu’une demande de révision?

Tel que son nom l’indique, la demande de révision est une procédure prévue par la Loi sur la fiscalité municipale permettant de demander à l’évaluateur de réviser l’une ou plusieurs des données apparaissant au rôle d’évaluation foncière. À signaler que le dépôt d’une demande de révision n’entraîne pas automatiquement une modification du rôle. Mais dans tous les cas, les demandeurs obtiendront une réponse écrite de l’évaluateur motivant sa décision.

En désaccord avec l’évaluation foncière.

Vous êtes en désaccord avec l’évaluation foncière de votre propriété et souhaitez contester l’exactitude d’une inscription au rôle.

1. Dans un 1er temps, vérifiez quel était l’état du marché immobilier de votre secteur pour l’année de référence utilisé pour la confection du rôle.
2. Dans un 2e temps, n’hésitez pas à communiquer avec le Service d’évaluation de la MRC de Rivière-du-Loup : ils sauront vous expliquer comment ils ont procédé pour l’établir : Évaluation foncière municipale

Dépôt d’une demande de révision / formulaire/ frais exigibles

Une révision est demandée lorsque des données du rôle vous semblent erronées. Selon la Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4), une demande peut être déposée dans quatre situations clairement identifiées en respectant les délais établis :

1. Dépôt d’un rôle d’évaluation foncière : La demande doit être déposée avant le 1er mai de la première année du rôle d’évaluation triennal municipal.
2. Modification du rôle effectué par certificat : La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant la date d’envoi de l’avis de modification du rôle d’évaluation foncière.
3. Envoi d’un avis de correction d’office : La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office.
4. Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur :La demande doit être déposée avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.

Ainsi, les motifs suivants ne justifient pas le dépôt d’une demande de révision :

1. le montant des taxes à payer;
2. la variation de votre valeur en pourcentage déroge de la moyenne de vos voisins, de votre secteur ou de la ville (une variation de valeur supérieure à la moyenne ne signifie pas nécessairement que la valeur est erronée).

Formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière

Frais exigibles :

La somme appropriée doit être payée comptant ou par chèque visé libellé à la municipalité concernée au moment du dépôt de la demande de révision et la somme déposée est non remboursable : Tableau des frais exigibles

Où déposer la demande de révision

La demande de révision dument rempli ainsi que les frais exigibles doivent être déposés ou postés au bureau municipal ( 560, route de la Montagne, Notre-Dame-du-Portage, Québec, G0L 1Y0).

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