Municipalité de Notre-Dame-du-PortageLoi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
En tant qu’organisme public, la Municipalité de Notre-Dame-du-Portage est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1).
Vous pouvez demander à consulter tous les documents détenus par la Municipalité, sauf ceux considérés comme des exceptions prévues par la Loi, notamment les documents liés à la protection des renseignements personnels.
Demande d’accès à l’information
Vous souhaitez consulter la documentation que la Municipalité possède sur votre propriété (ex. : informations sur votre installation septique) ou accéder à certains documents municipaux ?
Nous permettons l’accès à nos documents tout en assurant la protection des renseignements personnels qui y sont contenus.
Vous pouvez également demander l’accès à un document qui vous concerne personnellement.
Pour faire une demande
- Faites parvenir un courriel à la personne responsable de l’accès à l’information :
Dans votre courriel, indiquez clairement :
- Votre nom complet;
- Un numéro de téléphone pour vous joindre;
- Une description claire et détaillée du ou des documents demandés;
- Si vous demandez l’accès à un document concernant une propriété dont vous n’êtes pas propriétaire, veuillez fournir l’autorisation du propriétaire actuel.
Délais de traitement
⏱ La Municipalité dispose d’un délai de 20 jours suivant la réception d’une demande complète pour vous répondre.
Un délai supplémentaire de 10 jours peut être utilisé si nécessaire.
Exceptions et refus
La Loi prévoit plusieurs exceptions au principe général d’accès aux documents des organismes publics.
En cas de refus, nous vous fournirons :
- La raison du refus;
- La disposition légale applicable.
Demande de révision
Si votre demande a été transmise par écrit et qu’elle est refusée, vous pouvez demander à la Commission d’accès à l’information de réviser la décision dans un délai de 30 jours.
Frais de reproduction
L’accès à un document est gratuit. Toutefois, si la Municipalité doit reproduire des documents, des frais de reproduction peuvent vous être exigés (autant pour une reproduction numérique que papier).
Protection des renseignements personnels
Pour plus d’information sur la protection des renseignements personnels, veuillez consulter la Politique de confidentialité de la Municipalité.