Municipalité de Notre-Dame-du-Portage
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été sanctionnée le 1er juin 2022. Suivant cette loi, tous les organismes de l’Administration, dont la municipalité de Notre-Dame-du-Portage, y sont assujettis et doivent se conformer à la Politique linguistique de l’État (PLE).
Dans le cadre de ces nouvelles obligations, la Municipalité s’est dotée d’une Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle, que vous trouverez ci-bas.
Directive d’utilisation autre langue
Cette Directive prévoit un processus de plainte en cas de non-respect. Le formulaire Procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements à la charte de la langue française est également joint dans cet onglet.
Procédure traitement plaintes autre langue
En vertu de l’article 20.1 de la Charte de la langue française et de l’article 11 du Règlement sur la langue de l’Administration, notre municipalité est tenue de publier l’information suivante sur son site Internet :
1. Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est exigé (nécessaire) : 0
2. Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est souhaitable (un atout) : 2
Dans le cadre de ces nouvelles obligations, la Municipalité s’est dotée d’une Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle, que vous trouverez ci-bas.
Directive d’utilisation autre langue
Cette Directive prévoit un processus de plainte en cas de non-respect. Le formulaire Procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements à la charte de la langue française est également joint dans cet onglet.
Procédure traitement plaintes autre langue
Nouveautés pour les collectes
