Municipalité de Notre-Dame-du-PortageLangue officielle - conformité municipale
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été sanctionnée le 1er juin 2022. Tous les organismes de l’Administration, dont la Municipalité de Notre-Dame-du-Portage, y sont assujettis et doivent se conformer à la Politique linguistique de l’État (PLE).
Dans le cadre de ces obligations, la Municipalité s’est dotée d’une Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle :
Directive d’utilisation d’une autre langue (PDF) Procédure de traitement des plaintes (PDF)
Processus de plainte
La Directive prévoit un processus de plainte en cas de non-respect. Le formulaire Procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements à la Charte de la langue française est disponible ci-dessus.
Publication - Exigence d’une autre langue (au 31 décembre 2024)
En vertu de l’article 20.1 de la Charte de la langue française et de l’article 11 du Règlement sur la langue de l’Administration, la Municipalité publie l’information suivante :
- Postes où la connaissance d’une autre langue est exigée (nécessaire) : 0
- Postes où la connaissance d’une autre langue est souhaitable (atout) : 2