Municipalité de Notre-Dame-du-Portage
En plus de diffuser de l’information sur la règlementation en matière d’urbanisme, le responsable de l’urbanisme effectue l’émission des permis et des certificats. Il assure également l’application des règlements d’urbanisme dont le zonage, le lotissement, la construction, la dérogation mineure et le plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).
RENDEZ-VOUS AVEC L’INSPECTRICE EN BÂTIMENT ET ENVIRONNEMENT
| Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi |
| 8 h 30 h à 16 h 30 | - | 8 h 30 à 16 h30- | 8 h 30 à 12 h | - |
PERMIS ET CERTIFICATS
Il est de votre devoir de vérifier la conformité de votre projet auprès de l’inspectrice municipale.
De plus, plusieurs types de projets ou travaux que vous souhaitez entreprendre nécessiteront l’obtention d’un permis ou d’un certificat. Le tableau suivant est à titre indicatif et n’a pas de valeur légale.
*Le traitement de votre demande débute dès que l’inspectrice en bâtiment et environnement a en main tous les documents requis par règlement.
Bien vous préparer avant votre votre rendez-vous en fournissant plusieurs informations essentielles :
Rénovation ou déclaration de travaux :
- Nom du propriétaire, adresse de la propriété, no de téléphone, courriel
- Requérant si différent du propriétaire, exécutant des travaux
- Description des travaux, plans si disponibles,
- Début et fin des travaux
- Coût total des travaux
Construction, transformation ou agrandissement:
- Copie du certificat de localisation
- La localisation et la dimension des bâtiments concernés
- Les dimensions des modifications projetées
- Les matériaux du revêtement extérieur des murs et du toit
- Plan d’implantation indiquant les distances entre la future construction, les limites de propriété et les autres bâtiments
Pour les propriétés situées dans le secteur du règlement PIIA, des informations supplémentaires sont exigées.
PLAN D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE (PIIA)
Les propriétés situées dans le secteur du règlement PIIA
Notre-Dame-du-Portage est reconnu pour son patrimoine bâti, pour ses paysages naturels et aménagés, pour son style de vie. Pour conserver ce cachet exceptionnel reconnu, pour le faire évoluer de façon harmonieuse et respectueuse, la municipalité a adopté en 2009 le règlement « Plan d’implantation et d’intégration architecturale » ou (PIIA) pour les projets de la route du Fleuve et de la côte de l’Église. En 2016, il a été mis à jour afin d’y inclure le secteur de la rue de la Colline et certaines propriétés de la route de la Montagne.
Le PIIA est une façon souple d’évaluer des projets à partir de critères plutôt que de normes, une approche qui favorise la recherche de solutions innovatrices dans un échange ouvert entre vous et votre municipalité.
DÉROGATION MINEURE (DM)
La dérogation mineure est une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, qui ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement.
L’évaluation de la demande de dérogation mineure par le CCU doit se baser notamment sur les critères suivants :
- La dérogation doit être mineure;
- L’application du règlement de zonage ou de lotissement doit causer un préjudice sérieux au demandeur;
- La dérogation ne doit pas porter atteinte à la jouissance des propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété;
- La dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme, tel qu’amendé au jour de la décision du conseil sur la demande;
- Lorsque la dérogation est demandée à l’égard de travaux déjà en cours ou déjà exécutés, elle ne peut être accordée que lorsque ces travaux ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi.
Notons enfin que les règles relatives aux usages, à la densité d’occupation du sol et aux demandes concernant l’environnement ou les milieux riverains ne peuvent pas faire l’objet d’une dérogation mineure
Par la suite, le conseil municipal doit ensuite statuer sur les recommandations du CCU.
2004-05-232 Règlement de dérogation mineure
PERSONNE RESPONSABLE
Pour toute demande d’information, de commentaire et suggestion, d’appréciation ou plainte concernant l’urbanisme, les permis et certificats, veuillez contacter Inspectrice