Municipalité de Notre-Dame-du-PortageAussi appelés taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière sont payables lors de l’acquisition d’une propriété, à compter du 31e jour suivant l’envoi du compte par la Municipalité.
0,5 % à 1,5 %
Selon la tranche de valeur
31e jour
Délai de paiement après l’envoi du compte
Le plus élevé
Du prix payé ou de la valeur uniformisée
Sur quel montant le droit est calculé
Le calcul se base sur le plus élevé des deux montants suivants :
- Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble, soit le prix d’achat.
- La valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale, multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble, soit la valeur uniformisée.
Le barème
| Tranche de valeur | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 62 900 $ | 0,5 % |
| Portion excédant 62 900 $ jusqu’à 315 000 $ | 1,0 % |
| Portion excédant 315 000 $ | 1,5 % |
Les taux s’appliquent par tranches, c’est-à-dire sur la portion du montant comprise dans chaque tranche, et non sur la valeur totale. Les montants sont en dollars canadiens.
Exemple de calcul
Pour une propriété d’une valeur de 425 000 $ :
| Tranche | Montant visé | Taux | Droit |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 62 900 $ | 62 900 $ | 0,5 % | 314,50 $ |
| De 62 900 $ à 315 000 $ | 252 100 $ | 1,0 % | 2 521,00 $ |
| Au-delà de 315 000 $ | 110 000 $ | 1,5 % | 1 650,00 $ |
| Total | 4 485,50 $ |
Exonération et droit supplétif
La Municipalité perçoit un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert
d’un immeuble pour lequel il y a exonération du paiement du droit de mutation.