Droit de mutation

DROIT DE MUTATION IMMOBILIÈRE

(TAXE DE BIENVENUE)

Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Ces droits doivent être payés à compter du 31^e jour suivant l’envoi d’un compte par la municipalité.

Calcul du montant du droit de mutation immobilière

Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

• le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (prix d’achat);
• la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble. (Valeur uniformisée).

C’est à partir de ce montant qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant :

Municipalité de Notre-Dame-du-Portage

• 0,5% 58 900 $ et moins;
• 1,0% Excédant 58 900 $ sans excéder 294 600 $;
• 1,5% Excédant 294 600 $.

Exonération

La municipalité perçoit un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert d’un immeuble où il y a exonération du paiement du droit de mutation immobilière à l’égard de ce transfert.