AVIS DE DIVULGATION

Divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier

Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d’un immeuble doit produire un avis de divulgation à la municipalité, dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, si ce transfert ne se trouve pas inscrit au Registre foncier du Québec dans ce délai.

Maisons mobiles ou hangars à l’aéroport

L’acheteur d’une maison mobile ou d’un hangar dont le terrain n’est pas sa propriété n’échappe pas à cette obligation. En conséquence, si le transfert de la maison mobile ou du hangar n’est pas inscrit au Registre foncier, dans les 90 jours suivant la date du transfert, un avis de divulgation doit être produit à la municipalité.

Pénalité

Le cessionnaire qui fait défaut de produire cet avis à la municipalité, dans les délais, s’expose à l’imposition, par Revenu Québec, d’un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation.

Le formulaire suivant doit être utilisé à cette fin.

Formulaire divulgation d’un tranfert d’immeuble