Municipalité de Notre-Dame-du-PortageÉvaluation foncière
Votre compte de taxes effectue le lien entre votre évaluation foncière et le budget municipal. En définitive et malgré la valeur foncière de votre immeuble, c’est le taux de taxes adopté dans le budget municipal annuel qui constitue le montant global de votre compte de taxes.
Paiement du compte de taxes
Le compte de taxes de plus de 300 $ est payable en trois versements, répartis selon ces échéances :
- le 27 février
- le 1 mai
- le 3 juillet
- le 2 octobre
Le paiement du compte de taxes peut être acquitté:
- Par la poste - Par chèque
- Au bureau municipal - Par chèque, débit ou argent comptant
- Par votre institution bancaire - Par virement
Lorsque qu’il y a un virement bancaire par une institution financière, la responsabilité incombe au propriétaire d’affecter le bon numéro matricule inscrit sur le compte de taxes.
Lorsqu’il y a paiement par un créancier hypothécaire, la responsabilité incombe au propriétaire de fournir tous les documents nécessaires.
Défaut de paiement
Des frais d’administration au montant de 25 $ seront réclamés pour tout chèque ou paiement sans provision ainsi que pour tout chèque ou montant annulé par l’institution financière à la demande de la personne endettée sur un compte de taxes.Procédure de recouvrement
Avis d’état de compte de taxesUn avis d’état de compte régulier est envoyé à la fin des mois de mars, mai, juillet et octobre.
Avis de vente pour taxes
Un avis de vente pour taxes est envoyé à toutes les personnes endettées qui ont des arrérages sur leurs comptes de taxes dus concernant les années antérieures à l’année 2025 (2024, 2023, 2022, etc.) au cours du mois de novembre.
Rapport au conseil municipal
Dépôt de la liste des personnes endettées pour taxes envers la municipalité à la séance ordinaire du conseil municipal du mois de novembre.
Entente avec la municipalité
Une entente signée de reconnaissance de dette et d’engagement de paiement est obligatoire entre la municipalité et les personnes endettées qui ont des arrérages sur leurs comptes de taxes dus concernant les années antérieures à l’année en cours. Cette entente doit être signée au plus tard le 15 janvier de l’année en cours.
L’engagement de paiement couvre l’arrérage en taxes sur les années antérieures à l’année 2025 plus les intérêts dus et ceux qui continuent de courir sur les soldes non payés.
Procédure de vente pour taxes
À la séance du mois de février et advenant que les personnes endettées pour taxes n’aient pas acquitté leurs arrérages de taxes ou n’ont pas signé d’entente de reconnaissance de dette et d’engagement de paiement avant le 15 janvier, la municipalité fait une résolution et transfère la liste des personnes endettées pour taxes envers la municipalité à la MRC de Rivière-du-Loup pour qu’elle entame la procédure de vente pour taxes sur les immeubles visés.
Nouveaux propriétaires
Le compte de taxes est produit et envoyé au début de l’année. Puisque les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non à son propriétaire, si des soldes de taxes demeurent impayés, vous en serez responsable en tant que nouveau propriétaire. Vous ne recevrez donc pas un nouveau compte à votre nom, à la suite de l’acquisition de votre propriété; le compte sera mis à votre nom seulement l’année suivant l’acquisition.
Normalement, lorsque vous signez votre contrat chez le notaire, vous devriez passer chercher votre compte de taxe à la municipalité à l’adresse suivante : 560, route de la Montagne ou en faire la demande à la réception : reception@nddp.ca