Municipalité de Notre-Dame-du-PortageLoi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) existe depuis 1982 et est entrée en vigueur progressivement entre 1982 et 1986. Cette loi vise deux principaux objectifs : l’accès aux documents et la protection des renseignements personnels. Elle s’applique à tous les documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions. La municipalité est donc visée par cette loi.
Demande d’accès à l’information
Toute demande doit être adressée au responsable de l’accès au sein de l’organisme public. À la municipalité, les demandes doivent être adressées à Marie-Hélène Harvey, directrice générale et greffière-trésorière. Bien que l’article 43 de la Loi prévoie qu’une demande puisse être écrite ou verbale, seule une demande écrite est susceptible de révision devant la Commission d’accès à l’information, en vertu de l’article 45.
Modalités d’accès
L’article 10 de la Loi précise que le droit d’accès à un document s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail. Le deuxième alinéa prévoit que le requérant peut aussi demander une copie.
Selon l’article 11, l’accès à un document est gratuit. Toutefois, si l’organisme doit reproduire des documents, des frais de reproduction peuvent être exigés au requérant.
➤ Le droit à la consultation ne signifie pas que le citoyen peut consulter immédiatement un document sur place. En vertu de l’article 47, l’organisme dispose d’un délai de 20 jours pour répondre à la demande. Dès la réception d’une demande écrite, le responsable doit accuser réception en indiquant les délais prévus.
Exceptions et refus
La Loi prévoit plusieurs exceptions au principe général d’accès aux documents des organismes publics (article 9). Tout refus de communication d’un renseignement doit être motivé et préciser la disposition légale invoquée (article 50).
Rappel
Ce résumé présente les grandes lignes de la Loi. Le but est de rappeler que la Municipalité de Notre-Dame-du-Portage est tenue d’appliquer cette Loi, tant pour la protection des renseignements personnels que pour la gestion des documents qu’elle détient.
Pour toute question ou demande d’accès à un document, il nous fera plaisir de vous informer ou de vous rencontrer.