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Municipalité de Notre-Dame-du-Portage

Droit de mutation

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Sujet :

DROIT DE MUTATION IMMOBILIÈRE

(TAXE DE BIENVENUE)

Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Ces droits doivent être payés à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte par la municipalité.

Calcul du montant du droit de mutation immobilière

Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

  • le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (prix d’achat);
  • la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble. (Valeur uniformisée).

C’est à partir de ce montant qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant :

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  • 0,5% sur les premiers 52 800 $;
  • 1,0% sur la tranche de 52 801$ à 264 000 $;
  • 1,5% sur la tranche qui excède 264 001 $.

Exonération

La municipalité perçoit un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert d’un immeuble où il y a exonération du paiement du droit de mutation immobilière à l’égard de ce transfert.

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