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Compte de taxes

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Sujet :

Le compte de taxes

Votre compte de taxes effectue le lien entre votre évaluation foncière et le budget municipal. En définitive et malgré la valeur foncière de votre immeuble, c’est le taux de taxes adopté dans le budget municipal annuel qui constitue le montant global de votre compte de taxes.

Règlement de taxation en vigueur

Paiement du compte de taxes
Le compte de taxes de plus de 300 $ est payable en trois versements, répartis selon ces échéances :
  • le 1er mars
  • le 1er juillet
  • le 1er septembre
Le paiement du compte de taxes peut être acquitté :
  • en argent ou par chèque au bureau municipal (attention aux heure ouvrables)Nous joindre
  • par chèques postdatés dans la trappe extérieure du bureau municipal Nous joindre
  • par chèques postdatés via la poste adressés au bureau municipal Nous joindre
  • par virements bancaires via votre institution financière

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Banque de Montréal
Banque Scotia
Banque Nationale


Lorsque qu’il y a un virement bancaire par une institution financière, la responsabilité incombe au propriétaire d’affecter le bon numéro matricule inscrit sur le compte de taxes.

Lorsqu’il y a paiement par un créancier hypothécaire, la responsabilité incombe au propriétaire de fournir tous les documents nécessaires.

Défaut de paiement
En cas de non paiement ou de retard de paiement, votre compte de taxes porte intérêt à raison de 15% par an et à compter de l’expiration de l’échéance applicable.

Des frais d’administration de 25 $ seront exigés pour tout chèque sans provision ainsi que pour tout paiement annulé par le propriétaire.

Procédure de recouvrement

Un avis d’état de compte régulier est envoyé à toutes les personnes endettées qui ont des arrérages sur leur compte de taxes concernant l’année de taxation en cours.

Un avis de vente pour taxes est envoyé à toutes les personnes endettées qui ont des arrérages sur leur compte de taxes concernant les années antérieures à l’année de taxation en cours.

À la séance du mois de mars et advenant que les personnes endettées n’ont pas acquitté leurs arrérages ou n’ont pas signé d’entente de reconnaissance de dette et d’engagement de paiement avant le 15 février, la municipalité adopte une résolution et transfère la liste des personnes endettées pour taxes à la MRC de Rivière-du-Loup pour qu’elle entame la procédure de vente pour taxes sur les immeubles visés.

Règlement de taxation en vigueur

Nouveaux propriétaires

Le compte de taxes est produit et envoyé au début de l’année. Puisque les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non à son propriétaire, si des soldes de taxes demeurent impayés, vous en serez responsable en tant que nouveau propriétaire. Vous ne recevrez donc pas un nouveau compte à votre nom, à la suite de l’acquisition de votre propriété; le compte sera mis à votre nom seulement l’année suivant l’acquisition.

Normalement, lorsque vous signez votre contrat chez le notaire, vous devriez passer chercher votre compte de taxe à la municipalité à l’adresse suivante : Nous joindre

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