Municipalité de Notre-Dame-du-PortageLe compte de taxes de plus de 300 $ est payable en quatre versements. Il se paie par la poste, au bureau municipal ou par votre institution financière.
Échéances de paiement 2026
Les échéances de 2027 seront publiées avec l’envoi du compte, au début de l’année.
| Versement | Échéance |
|---|---|
| Premier | 26 février 2026 |
| Deuxième | 30 avril 2026 |
| Troisième | 2 juillet 2026 |
| Quatrième | 1er octobre 2026 |
Modes de paiement acceptés
| Mode | Détail |
|---|---|
| Par la poste | Par chèque |
| Au bureau municipal | Chèque, débit ou argent comptant |
| Par votre institution financière | Paiement à un fournisseur |
Accès aux services bancaires en ligne
Lors d’un virement par une institution financière, il revient au propriétaire de saisir le bon numéro matricule, inscrit sur le compte de taxes. En cas de paiement par un créancier hypothécaire, il revient aussi au propriétaire de fournir tous les documents nécessaires.
Le lien avec l’évaluation foncière
Votre compte de taxes fait le lien entre votre évaluation foncière et le budget municipal. Au final, indépendamment de la valeur foncière de votre immeuble, c’est le taux de taxes adopté dans le budget annuel qui détermine le montant global de votre compte.
Défaut de paiement
Des frais d’administration de 25 $ sont réclamés pour tout chèque ou paiement sans provision, ainsi que pour tout chèque ou montant annulé par l’institution financière à la demande de la personne endettée.
Procédure de recouvrement
| Étape | Quand et comment |
|---|---|
| Avis d’état de compte | Un avis régulier est envoyé à la fin des mois de mars, mai, juillet et octobre. |
| Avis de vente pour taxes | Envoyé en novembre à toute personne endettée ayant des arrérages pour des années antérieures à l’année en cours. |
| Rapport au conseil municipal | Dépôt, en séance ordinaire de novembre, de la liste des personnes endettées pour taxes. |
| Entente avec la Municipalité | Une entente signée de reconnaissance de dette et d’engagement de paiement est obligatoire pour les arrérages d’années antérieures. Elle doit être signée au plus tard le 15 janvier et couvre les arrérages, les intérêts dus et ceux qui continuent de courir. |
| Procédure de vente pour taxes | À la séance de février, si les arrérages n’ont pas été acquittés et qu’aucune entente n’a été signée avant le 15 janvier, la Municipalité adopte une résolution et transmet la liste à la MRC de Rivière-du-Loup pour entamer la procédure de vente. |
Nouveaux propriétaires
Le compte de taxes est produit et envoyé au début de l’année. Si des soldes demeurent impayés, vous en serez responsable comme nouveau propriétaire. Vous ne recevrez pas de nouveau compte à votre nom immédiatement : la mise à jour au nom de l’acquéreur se fait l’année suivant l’acquisition.
Lors de la signature chez le notaire, passez récupérer votre compte au bureau municipal, au 560, route de la Montagne, ou faites-en la demande à la réception : reception@nddp.ca.